Conditions générales de vente et d’utilisation
Applicables au 15 avril 2022 et modifiables sans préavis.
A — Création Site Web | Entretien du site web
B — Community Management
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles SAS Digi-Websolutions – ci-après désigné le Prestataire – fournit ses services à ses clients. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales affichées sur le site www.digi-websolutions.com, celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis, ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
« Prestataire » désigne SAS Digi-Websolutions– représenté par Laurent SALEM et Fernand Labarre -, dont le siège social se situe 14 place du 14 Juillet, 24150 Lalinde (France).
« Client » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du Prestataire.
« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale ayant accès au site web Digi-websolutions.com, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au site.
ARTICLE 2 – GÉNÉRALITÉS
La première partie des présentes Conditions Générales de Vente concerne les quatre (4) principales prestations de service proposées par le Prestataire auprès du Client :
A) Création Site Web | Entretien du site web
B) Community Management
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage à la réalisation des prestations selon les modalités fixées dans le devis et éventuellement précisées dans le cahier des charges.
Le Prestataire assure une obligation de moyen (Art. 1137 du Code Civil) et en aucun cas de résultat. Il n’est ni en charge, ni responsable du développement du Contenu réalisé par le Client.
ARTICLE 4 – FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par les tribunaux français.
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnu par les tribunaux français, évènement ou incident indépendant de la volonté du Prestataire.
Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties et notamment le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au Client…
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
ARTICLE 5 – DÉLAI DE RÉTRACTATION
5.1. Clients professionnels
Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels.
5.2. Clients particuliers
Le délai de rétractation est applicable pour les clients dits « particuliers », personnes physiques ne disposant pas de numéro de SIREN/SIRET et faisant appel au Prestataire à titre personnel.
Dans ce cas, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à partir de la validation de sa souscription. Le jour de la souscription ne compte pas. Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit de rétractation doit s’exercer par courrier électronique adressé au Prestataire à l’adresse contact {at} digi-websolutions {dot} com et donne droit pour le Client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du courrier électronique. Au-delà de ce délai de rétractation, la souscription ne peut plus être annulée et la somme est due de plein droit.
Toutefois, les services vendus étant des prestations de service, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client qu’à partir du moment où le service n’a pas été utilisé. Le fait de demander une intervention ou bien que le Prestataire intervienne vaut utilisation du service par le Client.
ARTICLE 6. – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1. Création Site Web | Entretien site web
Le prix et les modalités de paiement de la prestation de création site web sont fixés par le devis accepté par le Client. Le paiement pourra s’effectuer en une ou plusieurs échéances selon un calendrier fixe dans les conditions particulières du devis accepté par le Client. Le paiement des factures doit être effectué avant la date limite de paiement y figurant.
Le service est payable de la manière suivante :
- Virement mensuel, trimestriel ou annuel.
- Chèque mensuel, trimestriel ou annuel (à l’ordre du Prestataire).
En cas de paiement mensuel le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour être payé mensuellement, lors de la validation de la souscription. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute souscription et toute prestation de service en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le Prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une souscription émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une souscription précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. En cas de frais facturés au Prestataire par son organisme bancaire pour défaut de paiement imputable au Client – par exemple pour défaut d’approvisionnement de compte -, l’intégralité de ces frais seront refacturés au Client.
6.2. Community Management
Le prix et les modalités de paiement de la prestation de Community Management sont fixés par le devis accepté par le Client. Le paiement s’effectueras en un abonnement selon un calendrier fixe dans les conditions particulières du devis accepté par le Client. Le paiement des factures doit être effectué avant la date limite de paiement y figurant.
Le service est payable de la manière suivante :
- Virement mensuel, trimestriel ou annuel.
- Chèque mensuel, trimestriel ou annuel (à l’ordre du Prestataire).
6.3. Système d’encaissement
Le prix et les modalités de paiement de la prestation de système d’encaissement sont fixés par le devis accepté par le Client. Le paiement s’effectuera en un abonnement selon un calendrier fixe dans les conditions particulières du devis accepté par le Client. Le paiement des factures doit être effectué avant la date limite de paiement y figurant.
Le service est payable de la manière suivante :
- Virement mensuel, trimestriel ou annuel.
- Chèque mensuel, trimestriel ou annuel (à l’ordre du Prestataire).
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.
En application des dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce, en cas de retard dans le règlement d’une facture exigible, il sera fait application d’une pénalité de retard. Celle-ci s’élève à 20% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
A – Création site web | Entretien site web
ARTICLE A.1. – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le Prestataire propose la création de sites Internet utilisant WordPress ainsi qu’un abonnement pour son entretien. Le Client est informé des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet du Prestataire. En conséquence, toute souscription effectuée par le Client pour le compte du Prestataire emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat.
ARTICLE A.2. – SOUSCRIPTION AU SERVICE
Le Client peut souscrire à l’une des formules de création | entretien de site web à partir du site Internet www.digi-websolutions.com, par téléphone ou par mail. Le Client doit choisir la formule qui lui convient.
La souscription est validée dès lors que le Client signe le devis et ce contrat. Toute souscription vaut acceptation des tarifs et des descriptions des services disponibles à la vente. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autres problèmes sur le compte du Client, le Prestataire se réserve le droit de bloquer la souscription du Client jusqu’à la résolution du problème. Pour toute question relative au suivi d’une souscription, le Client doit contacter le Prestataire par courrier électronique à l’adresse suivante : contact {at} digi-websolutions {dot} com.
A.2.1. Confirmation de souscription
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’e-mail indiqué par le Client ou par voie postale à l’adresse postale indiquée par le Client.
A.2.2. Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des souscriptions et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des souscriptions et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
A.2.3. Informations sur les services
Les services régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur le site internet du Prestataire et qui sont indiqués comme vendus et fournis par le Prestataire. Les services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée. Le Prestataire se réserve le droit de retirer des services de la vente à tout moment.
A.2.4. Prix
Le Prestataire se réserve le droit de modifier le prix des formules en cours avec un préavis de 30 jours calendaires. Le changement de prix sera notifié par e-mail et indiqué sur la page des tarifs du site www.digi-websolutions.com.
Le paiement de la moitié du prix pour l’acompte (soit 50% de la somme total) doit être réalisé lors de la souscription du contrat. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des services.
A.2.5. Mise à jour des données du Client
Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute modification concernant sa situation – notamment changement d’adresse, changement de carte bancaire ou autre – au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de messagerie électronique, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.
ARTICLE A.3. – ENGAGEMENTS DU Client
A.3.1. Fourniture des codes d’accès
Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le contrat, et notamment les codes d’accès à son site WordPress afin que le Prestataire puisse intervenir pour la sécurité de ce site. Ceci inclut l’adresse de la console d’administration du site WordPress – /wp-admin/ par défaut ; les identifiants et mot de passe d’un compte administrateur du site WordPress ; les identifiants, mots de passe et accès FTP permettant d’accéder à la racine du site WordPress ; et éventuellement l’accès à un outil de type phpMyAdmin pour accéder à la base de données.
A.3.2. Fourniture des contenus
Le Client s’engage à fournir tous les éléments – textes, images, vidéos et sons – nécessaires à la réalisation du service et à collaborer avec le Prestataire en mettant à sa disposition tous les documents et toutes les informations qui pourraient être demandées par le Prestataire.
A.3.3. Propriété intellectuelle
Le Client est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Client s’engage en conséquence à faire figurer sur les pages de son site Internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires, conformément à la loi française en vigueur.
Le Client s’engage à ne fournir au Prestataire que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.
ARTICLE A.4. – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Client reconnait que le Prestataire est tenu à une obligation de moyen (Art. 1137 du Code Civil) dans l’exécution du contrat. A cet égard, le Prestataire s’engage à :
- La création et intégration du site web ;
- Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité ;
- Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du contrat ;
- Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers – à l’exception des sous-traitants tels que défini à l’ARTICLE A.10. -, même si le contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.
- Entretien du site web (mise à jour des plug-in, Core wordpress, thème, …)
ARTICLE A.5. – CADRE DU SERVICE DE SÉCURITÉ
A.5.1. Contrat annuel de Mise à jour WordPress
Le Prestataire s’engage à procéder aux mises à jour du CMS WordPress, de ses extensions, ainsi que des thèmes – actifs ou inactifs. En cas d’incompatibilité des extensions au moment des mises à jour, le Prestataire en informe le Client et décide en accord avec celui-ci de la procédure à suivre. En cas de programmation supplémentaire nécessaire sur l’extension un devis pourra être proposé au Client. Le Prestataire s’efforce de traiter les mises à jour le plus rapidement possible, mais ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, sur le temps écoulé entre la mise à jour nécessaire et la réalisation de celle-ci, dans la limite de 5 jours ouvrés.
A.5.2. Contrat Conseil WordPress
Les demandes de conseils sont à envoyer par e-mail à l’adresse suivante : contact {at} digi-websolutions {dot} com.
Exemples de demandes qui ne rentrent pas dans le cadre du service de Entretien site web :
- refonte du site ;
- conception de nouvelles pages ;
- optimisation du référencement sur les moteurs de recherche (SEO) ;
- développement personnalisé d’extensions ou de thèmes.
En cas d’incertitude si une tâche rentre ou ne rentre pas dans le cadre du service de sécurité, le Client est invité à contacter le Prestataire.
La notion de conseil illimité est conditionnée à un usage raisonnable du service, déterminé à la discrétion du Prestataire, notamment au regard de l’usage habituel des clients. Le Prestataire se réserve le droit d’informer le Client si l’usage du service est considéré comme abusif et de mettre fin sans délai au contrat de sécurité si nécessaire.
Le Prestataire s’efforce de traiter les demandes d’intervention le plus rapidement possible, mais ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, sur le temps écoulé entre la demande d’intervention et la réalisation de celle-ci, dans la limite de 5 jours ouvrés. Les installations WordPress multi-sites ne sont pas inclues dans le service de sécurité WordPress.
ARTICLE A.6. – DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION
La formule Entretien du site web est conclu pour une durée initiale d’un (1) an à partir de la date de souscription, et est reconduit de manière tacite, sans limite de durée.
La demande de résiliation de la formule entretien site web n’est valable que pour les abonnements. La demande de résiliation doit être adressée par e-mail à l’adresse suivante : contact {at} digi-websolutions {dot} com moyennant un délai de prévenance de 30 jours ouvrés avant la fin de la durée initiale d’un (1) an.
ARTICLE A.7. – RESPONSABILITÉ
A.7.1. Champ d’application
Le Client est seul responsable de son site Internet. Il est propriétaire du site et est libre de la gestion du contenu et de l’administration. Il déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès et à la rapidité de chargement du site Internet. Il exécutera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession. Il est expressément spécifié que le Prestataire n’est pas tenu par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens.
A.7.2. Contenu du site Internet
Le Client est seul responsable des propos et des contenus de son site Internet, de l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.
Avant de transmettre un élément graphique ou textuel au Prestataire pour la bonne réalisation du contrat, le Client doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation de cet élément. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.
Le Client est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données communiquées. Le Client s’engage à respecter les principes universels d’usage de l’Internet.
Le Client s’engage à ne pas proposer de textes, images, sons, vidéos ou autres animations non conformes à la législation française. Le Client s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image du Prestataire.
A.7.3. Légalité
Le Client ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers – droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs, protection des bases de données, etc.
A.7.4. Préjudices indirects
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients – par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale de sites Internet.
A.7.5. Informations légales
La responsabilité du Prestataire ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect par le Client des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données.
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le Client.
A.7.6. Protection des données
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site Internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du Client ; de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client ; de contamination par virus des données et/ou logiciels du Client – il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au Client ; de dommages que pourraient subir les équipements du Client, le Prestataire n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.
A.7.7. Interruption pour sécurité
Dans le cadre du service de sécurité, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au site Internet sans droit à indemnités. Cependant, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. Le Prestataire est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.
A.7.8. Limites de responsabilité : Internet et FAI
Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du Client dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyen et non de résultat.
Le Prestataire ne serait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du Client et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, le Prestataire informe le Client que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.
A.7.9. Dommages et intérêts
Le Client s’engage à prendre à sa charge tous les frais liés à toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre le Prestataire et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du contrat.
En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du Prestataire, si sa responsabilité était engagée, sera limité à deux tiers (2/3) du montant des sommes effectivement versées par le Client au Prestataire pour la période considérée, en rémunération du service pour lequel la responsabilité du Prestataire a été retenue.
ARTICLE A.8. – NON SOLLICITATION
Le Client s’engage à ne pas solliciter, ni faire travailler, directement ou indirectement, et/ou par personne interposée, tout salarié, collaborateur, mandataire, sous-traitant du Prestataire, sauf en cas d’accord écrit de celui-ci. La présente clause vaudra, quelle que soit la fonction du salarié, collaborateur, mandataire, sous-traitant en cause, et même au cas où la sollicitation serait à l’initiative dudit salarié, collaborateur, mandataire, sous-traitant.
La présente clause déroulera ses effets pendant toute l’exécution du contrat, et pendant 18 mois à compter de son terme. Le non-respect de cette clause entraînera pour le Client une pénalité équivalente à 100% des montants facturés au Client par ledit salarié, collaborateur, mandataire, sous-traitant pendant la période ci-dessus visée – durée du contrat + 18 mois -, ou, le cas échéant, à 100% de la rémunération brute perçue par ledit salarié, collaborateur, mandataire, sous-traitant pendant la période ci-dessus visée – durée du contrat + 18 mois.
ARTICLE A.9. – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le droit applicable au contrat conclu entre le Client et le Prestataire est le droit français. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différend lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.
ARTICLE A.10. – CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son terme, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne pourra les divulguer à quelque tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat. Le Prestataire s’engage à ne communiquer lesdites informations qu’aux membres de son personnel et à ses sous-traitants appelés à en prendre connaissance et à les utiliser.
B – COMMUNITY MANAGEMENT
ARTICLE B.1. – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations de Community Management auprès de ses Clients. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement jointes aux documents contractuels émis par le Prestataire.
Conformément à la réglementation en vigueur le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de clauses particulières.
ARTICLE B.2. – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. Ces contenus devront être délivrés dans les délais fixés par le cahier des charges affèrent à la prestation commandée et dans les formats permettant leur extraction et leur utilisation optimales par le Prestataire.
Le Client s’engage à se conformer strictement aux préconisations qui lui sont faites par le Prestataire.
ARTICLE B.3. – RESPONSABILITÉ DU CLIENT RELATIVE AUX DONNÉES COMMUNIQUÉES AU PRESTATAIRE
Le Client est seul responsable des données communiquées au Prestataire dans le cadre de la réalisation des prestations commandées. Il est convenu que le Prestataire ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des conséquences liées à l’exploitation et à la diffusion par les supports exploités dans le cadre de la réalisation des prestations commandées des données lui ayant été communiquées par le Client.
ARTICLE B.4. – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire est l’auteur des prestations techniques réalisées par lui. A ce titre, il est investi de l’intégralité des droits d’auteur sur celles-ci conformément au code de la propriété intellectuelle. Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses créations techniques, graphiques, intellectuelles mais concède au Client le droit de les utiliser et de les exploiter.
Sont ainsi transférés au Client les droits d’exploitation, de reproduction, de représentation, d’édition, de commercialisation, de traduction pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, par tout procédé, quel qu’il soit, connu ou inconnu à ce jour, et notamment par tous les réseaux de communication, actuels et futurs, et ce sur tout support et tout format.
En raison du caractère universel des prestations afférentes à Internet, les droits cédés le sont pour le monde entier. Le Client reste titulaire des droits sur les éléments qu’il a apporté. Si le Prestataire est amené à acquérir, pour le compte de son Client, des droits sur des éléments protégés (sons, textes, images), il devra, avant toute acquisition, obtenir l’aval du Client. Ce dernier remboursera les montants réglés par le Prestataire dès réception de la facture qui lui aura été adressée.
ARTICLE B.5. – DISPOSITION SPÉCIFIQUE AUX CONTRATS D’ABONNEMENTS
Les contrats de Community Management sont renouvelés par tacite reconduction à la date anniversaire de la prestation de service et pour une durée identique, à défaut d’instructions contraires notifiées par le Client par lettre recommandée avec accusé réception ou par e-mail à contact {at} digi-websolutions {dot} com au plus tard 30 jours avant l’échéance du contrat.
ARTICLE B.6. – RÉSILIATION
Lorsque le Client entend mettre fin par anticipation au service de Community Management commandé, il devra en notifier le Prestataire par lettre recommandée avec accusé réception ou par e-mail à contact {at} digi-websolutions {dot} com.
Par ailleurs, le Client souhaitant résilier le contrat de prestation sera redevable à l’égard du Prestataire d’une indemnité d’interruption égale à 20% des sommes restant dues.
ARTICLE B.7. – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de litige la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents français, de même pour les procédures d’urgence ou conservatoire en réfère ou par requête, et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
ARTICLE B.8. – RÉFÉRENCE DU PRESTATAIRE
Le Client autorise, sauf disposition contraire précisée dans le cahier des charges, le Prestataire à utiliser, à titre de référence, le nom et la marque du Client ainsi que le produit développé dans le cadre des prestations commandées.
ARTICLE B.9. – OPPOSABILITÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le fait de passer commande/accepter le devis implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de prestations.
Aucune condition particulière autre que celles du Prestataire ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire prévaloir sur les présentes Conditions Générales. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de celui-ci.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne peut être interprète comme valant renonciation par le Prestataire à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.web
